Jugements les plus récents


 

Tribunal fédéral: Garde alternée sur les enfants ne sera pas la règle > BGE 5A_904/2015
(Arrêt du 29 septembre 2016 (publication comme ATF prévue)

Le Tribunal fédéral n'accèpte pas une règle fondementale pour la garde alternée sur les enfants si les parents ne vivent plus ensemble. Le TF postule des conditions et des critères divers à évaluer par les tribunaux en cas d'espèce ... Mehr

Zum Thema:
- Le Tribunal fédéral défini des critères pour la décision sur la garde alternée (zwei BGer-Urteile
vom 29. September 2016; 5A_904/2015 (en français), 5A_991/2015 (en allemand)

Cons 3.1 ... malgré le désaccord de l'intimée au sujet de l'instauration d'une garde alternée, il fallait examiner si le principe d'une telle garde était la meilleure solution pour l'intérêt et le bien-être des enfants au regard des circonstances du cas particulier. ...
Cons. 3.2.3.Bien que l'autorité parentale conjointe soit désormais la règle et qu'elle comprenne le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant (art. 296 al. 2 et 301a al. 1 CC), elle n'implique pas nécessairement l'instauration d'une garde alternée. Invité à statuer à cet égard, le juge doit néanmoins examiner, nonobstant et indépendamment de l'accord des parents quant à une garde alternée, si celle-ci est possible et compatible avec le bien de l'enfant. Le bien de l'enfant constitue en effet la règle fondamentale en matière d'attribution des droits parentaux , les intérêts des parents devant être relégués au second plan. ...

- Bundesgerichtsurteil zur alternierenden Obhut: Schwieriger Rollenwechsel für Väter
(NZZ vom 21.10.2016)

- Väter, die betreuen wollen, müssen richtig angehört werden (Tagesanzeiger)



ATF 5A_1003/2015 du 14 janvier 2016: Déplacement illicite d'enfants

Le recours avait pour objet le retour des deux enfants en France, au regard des dispositions de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants(CLaH80). Selon le Tribunal fédéral, le recours doit être rejeté, en sorte que le retour immédiat des enfants en France ordonné dans l'arrêt entrepris doit être garanti parce que les hypothèses prévues aux let. a et b de l'art. 13 al. 1 CLaH80 ne sont pas réalisées dans le cas d'espèce. (Document)


ATF 5A_926/2014 du 28 août 2015;
Le Tribunal renonce à un règlement officiel du droit de visite

Selon le Tribunal fédéral, il convient de renoncer à un règlement officiel du droit de visite pour des raisons factuelles en présence d'un "conflit post-séparation insurmontable", qui se manifeste par une incapacité totale de communiquer des parents (depuis la séparation, la mère bloque complètement au père l'accès à sa fille; la fille de 17 ans ne souhaite aucun contact avec le père). (Document)


ATF 5A_923/2014 du 27 août 2015; exception relative à l'autorité parentale conjointe
Le Tribunal fédéral relativise la nouvelle autorité parentale conjointe: lorsque les parents évoluent dans une situation de conflit permanent, l'autorité parentale peut être attribuée exclusivement à l'un des parents.
"Selon ces propos, les mêmes conditions ne peuvent pas s'appliquer à l'attribution exclusive de l'autorité parentale à un seul parent conform. à l'art. 298 ss. CCS qu'au retrait de l'autorité parentale basé sur l'art. 311 CCS. Au contraire, un conflit durable important ou une incapacité à communiquer persistante des parents peut déjà nécessiter une attribution exclusive de l'autorité parentale, si de tels manquements ont des conséquences négatives sur le bien de l'enfant et qu'on peut s'attendre à ce que cette mesure améliore la situation." (document)


ATF 5A_379/2015 du 12 août 2015; curatelle de représentation contre la volonté du pupille
"Une curatelle de représentation (art. 394 al. 1 CCS) est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. Cette forme de curatelle peut également être ordonnée contre la volonté de la personne ayant besoin d'aide." (document)


ATF 5A_912/2014 du 27 mars 2015; nouvelle expertise lors de la levée de la curatelle de portée générale
L'art. 446 CC s'applique à toutes les procédures devant l'APEA. En d'autres termes, les principes qui y sont exposés s'appliquent également dans le cadre de procédures de modification ou de levée (cf. à ce sujet propos explicites de Philippe Meier, in: Andrea Büchler/Christoph Häfeli/Audrey Leuba/Martin Stettler, FamKomm Erwachsenenschutz, Berne 2013, N. 33 à propos de l'art. 399 CC). La jurisprudence relative au placement à des fins d'assistance exige donc systématiquement un rapport d'expertise actuel lors des contrôles ou décisions périodiques relatifs à une demande de libération de la personne concernée. Selon les circonstances, une confirmation précisant que la situation est inchangée depuis l'expertise initiale peut s'avérer suffisante. (document)


ATF 5A_745/2014 du 16 mars 2015; L'obligation de collaborer à l'établissement de la filiation
En accord avec la maxime inquisitoire et conformément au droit actuel (aArt. 254 ch. 2 CC), il est stipulé, pour les procès portant sur le statut, que les parties et tiers se doivent de participer à tous les examens nécessaires à l'établissement de la filiation et sans risque pour la santé (message, voir citation p. 7367). A ce jour (p.ex. ATF 85 II 170 E. 4 p. 175), le droit de décision des parties est donc limité dans l'intérêt public et le Tribunal est tenu d'identifier la vérité matérielle et de prendre une décision conforme aux circonstances réelles…
Ces dispositions concernant le droit des parties et des tiers de ne pas collaborer ne sont toutefois pas applicables lorsqu'il est de leur devoir de se prêter aux examens nécessaires à l'établissement de la filiation et d'y collaborer (art. 296 Abs. 2 CPC). La décision liée à l'obligation de collaborer de la partie peut donc être assortie de la menace de la peine au sens de l'art. 292 CP tel qu'il est expressément prévu pour l'exécution de décisions prescrivant une obligation de faire à l'art. 343 al. 1 let. a CPC et qu'il été reconnu pour le droit actuellement en vigueur dans la doctrine et la jurisprudence. (document)


ATF 5A_927/2014 du 26 janvier 2015
Conflit de compétences intercantonal:
Aucune habilité législative fédérale au sens de l’art 120 al. 2 LTF n’est en règle générale constatée dans l’art. 444 al. 4 CC ayant autorisé l’instance de recours d’un canton à décider de la compétence d’une autorité de protection de l’adulte d’un autre canton avec effet obligatoire, rendant ainsi irrecevable l’action en contestation de la compétence intercantonale d’autorités de protection de l’adulte. Le conflit de compétences négatif entre la partie plaignante et la partie mise en cause doit être réglé par les cantons concernés par voie d’action conformément à l’art. 120 al. 1 let. b LTF. Le recours est irrecevable. (document)


ATF 5A_334/2014 du 23 octobre 2014
Droit au changement de nom:
il ressort de l’historique décisionnel de l’art. 30 al. 1 CC que pour des "motifs légitimes" (contrairement aux "motifs importants"; E. 3.3.1) justifiant le changement de nom de l’enfant, il n’est plus exigé que le maintien du nom conduise à des inconvénients sociaux concrets et sérieux. Il est dès lors compréhensible que le besoin avéré de faire coïncider le nom de l’enfant avec celui du parent qui détient l’autorité parentale au sens de l’art. 30 al. 1 CC puisse être considéré par principe comme „motif légitime“; cette démarche doit cependant faire l’objet d’un examen minutieux des circonstances du cas particulier, étant donné que le changement de nom peut engendrer une séparation supplémentaire de l’autre parent et ainsi nuire aux intérêts de l’enfant. (document)


ATF 5A_268/2014 du 19 juin 2014
Pour les raisons exposées, le recours prévu à l’article 445 al. 3 CC contre des mesures superprovisionnelles de la protection de l’adulte n’est pas recevable. La personne concernée par la mesure superprovisionnelle n’est pas tenue de recourir pour exposer son point de vue, mais peut directement s’adresser à l’autorité de protection de l’adulte compétente dans le cadre de son droit immédiat d’être entendue et de recourir contre la nouvelle décision de cette dernière. L’interprétation finale découle du code de procédure civile suisse qui ne prévoit pas de recours contre les décisions cantonales de première instance liées aux mesures superprovisionnelles (ATF 137 III 417 E. 1.3 S. 419). (document)


ATC 30/2013/9 du 23 janvier 2014 du Tribunal cantonal du canton de SH:
(art. 449b et 450 al. 2 CC, art. 52 al. 2 LiCCS, art. 29
al. 2 CF. Légitimation de la commune débitrice dans le cadre de la procédure de protection de l’enfant)
La commune, à laquelle incombent les frais d’une mesure de protection de l’enfant, a qualité pour recourir contre la décision de l’APEA (E. 3a).
La commune doit être informée au préalable et entendue; elle jouit par ailleurs du droit de consulter les pièces du dossier (E. 3b). (document)


ATF 5A_979/2013 (arrêt du 28.3.2014)

La commune, à laquelle incombent les frais d’une mesure de placement de l’enfant, n’ a pas  qualité pour recourir contre la décision de l’APEA (document)

 


ATF 5A_600/2013 du 21 mars 2014
(Traduction par l'ASCP) "...Contrairement à l’ancien droit de la tutelle, le droit de la protection de l’adulte entré en vigueur au 1er janvier 2013 se limite aux curatelles pour les personnes physiques majeures et donc capables (art. 390 al. 1 CC 1ère phrase). Les curatelles pour les personnes morales ou les fonds recueillis ne figurent plus dans le nouveau droit... Une norme correspondante, prévue à l’art. modif. 393 ch. 3 CC (curatelle de gestion suite à droits de succession incertains) n’a pas eu force de loi... Il a ainsi été négligé que la disposition précitée réglait auparavant deux états de faits, à savoir l’administration des biens en cas de droits de succession incertains d’une part, et la sauvegarde des intérêts de l’enfant avant sa naissance d’autre part.
Puisqu’en vertu du droit en vigueur (art. 545 al. 1 CC) une hérédité elle-même, ou une chose en dépendant, peut être laissée par une clause de substitution à une personne qui n'est pas vivante lors de l'ouverture de la succession, il convient d’assurer la sauvegarde de ses intérêts également sous le nouveau droit en vigueur..." (document)


ATF 5A_843/2013 (13.1.2014)

Dans le cas particulier, la recourante fait l'objet d'une curatelle de portée générale (art. 398 CC) - c'est-à-dire la mesure la plus lourde du nouveau droit de la protection de l'adulte (  cf. FF 2006 p. 6681) - en raison de son trouble psychique (art. 390 al. 1 ch. 1 CC). Cette décision a été rendue, sans expertise, sur la base des "  éléments du dossier " et de "  l'audition des médecins ", en l'occurrence des médecins traitants de l'intéressée. Par ailleurs, il ne ressort pas de la décision attaquée - et la cour cantonale ne l'affirme pas non plus - que l'un des membres de l'autorité appelée à statuer posséderait les connaissances médicales nécessaires pour conclure au trouble psychique justifiant la mesure de curatelle en question. Dans ces circonstances, l'autorité de protection de l'adulte ne pouvait statuer sans recourir à une expertise externe et indépendante; la décision de la Chambre de surveillance, qui retient le contraire, viole dès lors le droit fédéral. (document)


ATF 5A_645/2013 (6.12.2013)

En vertu de l’art. 309 al. 1 CC, un curateur est nommé dès qu’une femme enceinte non mariée en fait la demande à l’autorité de protection de l’enfant ou que celle-ci a été informée de l’accouchement
. Ce dernier est chargé d’établir la filiation paternelle, de conseiller et d’assister la mère d’une façon appropriée.
La loi ne prévoit aucune exception. Même si la mère jouit d’une bonne situation économique et qu’elle est apte à pourvoir aux besoins de l’enfant, un curateur doit être nommé pour établir la filiation paternelle. (document)


ATF 5A_699/2013 (29.11.2013)

Si la loi ne consacre pas de hiérarchie entre les différentes catégories de curateurs (FF 2006 p. 6683 ch. 2.2.5) - plusieurs dispositions étant néanmoins destinées au curateur professionnel ( cf. art. 404 al. 1, 421 ch. 3, 424 et 425 al. 1 CC) -, cela ne signifie pas qu'un curateur privé pourrait être investi de n'importe quelle mesure de protection. Comme l'observe le Conseil fédéral, " la complexité de certaines tâches limite le recours à des non-professionnels " ( loc. cit.); aussi est-il admis qu'un curateur privé ne devrait pas être chargé d'une curatelle en faveur de personnes " souffrant de problèmes de dépendance " (COPMA - Guide pratique Protection de l'adulte, 2012, n° 6.34; dans ce sens: FLÜCKIGER, op. cit., p. 197, qui rapporte la pratique zurichoise; REUSSER, ibid., n° 17; HÄFELI, Grundriss zum Erwachsenenschutzrecht, 2013, n° 21.09). Ces considérations ne sont pas étrangères à l'art. 40 al. 4 LVPAE, en vertu duquel sont, en principe, confiés à l'entité de curateurs professionnels, notamment, les mandats de protection qui présentent à l'évidence les caractéristiques suivantes: problèmes de dépendance liés aux drogues dures (let. a ), tout autre problème de dépendance non stabilisé (let. b ), les maladies psychiques graves non stabilisées (let. c ), l'atteinte à la santé dont le traitement implique des réunions de divers intervenants sociaux ou médicaux (let. d ), la déviance comportementale (let.e ) ou la marginalisation (let. f ). (document)


ATF 5A_614/2013 (22.11.2013)
Un établissement pénitentiaire ne peut être considéré comme „institution adéquate“que durant la  première phase du placement à des fins d’assistance.(document)


ATF 2C_1112/2012 (14.6.2013)
Autorisation de séjour basée sur la relation entre parent et enfant(s); modification de la pratique
"Selon les déclarations ci-dessus, une clarification de la jurisprudence semble indiquée au sens suivant: pour les parents étrangers sans droit de garde d’un enfant résidant en Suisse, titulaire au préalable d’une autorisation de séjour en Suisse avant la dissolution de l’union conjugale avec un(e) ressortissant(e) suisse ou une personne titulaire d’un permis de séjour permanent, l’exigence d’un lien affectif particulièrement étroit est dorénavant considérée comme satisfaite lorsque le contact personnel est exercé dans le cadre d’un droit de visite usuel selon les normes en vigueur. Pour les étrangers requérant la délivrance d’une autorisation de séjour pour la première fois, le maintien d’une relation hautement privilégiée avec l’enfant résidant en Suisse continue à être exigé: dans tous les cas, un droit de visite nettement élargi reste nécessaire, sachant que le terme  "élargi" est à interpréter au sens de "largement supérieur à la normale ". Dans tous les cas, il est important que le droit de visite soit exercé de manière continue et sans heurts. En d’autres termes, l’étendue formelle du droit de visite n’est déterminante que lorsque ce dernier est réellement exercé. Le maintien effectif du contact personnel doit donc être clarifié par les autorités compétentes, si nécessaire par des mesures appropriées." (document)


ATF 5A_689/2012 (3.7.2013) type de procédure pour actions alimentaires

"L’art. 329 al. 3 CC ne renvoie pas directement à la procédure simplifiée ou à la procédure antérieure simple et rapide, mais aux dispositions concernant l'action alimentaire de l'enfant. Que les nouvelles dispositions du CPC liées à l’action alimentaire de l’enfant ne s’appliquent pas aux droits des personnes majeures pour les raisons évoquées ne justifie cependant pas de se référer à l’art. 243 ss. CPC. Pour l’évaluation de ces droits, seule la procédure ordinaire au sens de l’art. 219 ss. ZPO s’applique. Quant aux droits des personnes mineures relatifs à l’obligation d’entretien de la part des parents proches ou pour lesquelles une communauté publique fait valoir les droits ne fait pas l’objet du présent arrêt." (document)