Consultation (droit de la filiation)

(ordre alphabétique)

 

 

Adoption (ancien droit jusqu'au 2012)

Audition (ancien droit jusqu'au 2012)

Audition sans implication des titulaires de l’autorité parentale? (document)

Droit de consulter les dossiers pendant clarification en cours (document)

Droit du père sans autorité parentale de consulter les pièces du dossier (document)

Guide Audition de l'enfant par les autorités de tutelle (document)

Autorité parentale (nouveau droit dès 2013)

Représentation d'un requérant d'asile mineur non accompagné (RMN), tutelle en matière d'adoption et placement par le tuteur (document)

Autorité parentale conjointe et administration de Ritalin (document)

Signification du transfert de l'autorité parentale à un frère ou une soeur majeur(e) suite à la perte des parents en vertu du droit étranger (document)

Autorité parentale (ancien droit jusqu'au 2012)

Enfants sans contact avec la seule détentrice de l’autorité parentale (document)

Parents nourriciers habilités à conclure un contrat d’apprentissage (document)

Compétence pour le remplacement d’une tutelle par la réattribution de l’autorité parentale(document)

Pour des raisons religieuses, refus d’une transfusion sanguine pour
un enfant?
(document)

Mesures pour parents mineurs (document)

Perte de l’autorité parentale pour cause de maladie - mesures de
protection et de représentation de l’enfant et de la mère
(document)

Droit d'une mère mineure de décider du lieu de séjour (document)

Autorité parentale conjointe avant la naissance de l'enfant (document)

Réglementation de la paternité dans un couple enregistré de femmes (document)

Nouvelle réglementation de l'autorité parentale conjointe (art. 298a, al. 2 CCS)(document)

Attribution de l'autorité parentale au père après autorité parentale conjointe de parents non mariés et changement de nom (document)

Convention sur l'autorité parentale conjointe (document)

En tant que seule détentrice de l'autorité parentale elle est en principe libre de de le placer dans une famille nourricière ou alors chez un membre de sa famille à l'étranger. (document)

Autorité parentale conjointe après un divorce, en combinaison avec une curatelle d'éducation? (document)

Transfert de l'autorité parentale d'une mère non mariée décédée au père (document)

Le rôle d'une mère nourricière/grand-mère de l'enfant sous tutelle d'une mère mineure (document)

Biens de l'enfant (nouveau droit dès 2013)

Tâche de l'APEA relative aux avis spéciaux en matière de faillite (art. 40 al. 2 let. d OAOF)
Faillite des parents d'un enfant mineur (document)

Prélèvements sur les biens de l'enfant, calcul des PC et aide sociale (document)

Biens de l'enfant (ancien droit jusqu'au 2012)

Prélèvement sur la fortune de l’enfant pour couvrir ses besoins (document)

Donations à des enfants mineurs (Document)

Biens d’un enfant – Administration - Responsabilité (Document)

Représentation de mineurs dans la succession et l'administration des biens de l'enfant (document)

Biens de l'enfant, inventaire et curatelle d'assistance éducative (document)

Utilisations des biens de l'enfant orphelin de père et de mère pour subvenir à son entretien (document)

 

Compétence (nouveau droit dès 2013)

Contrat dans le cadre du placement chez des parents nourriciers - Parties contractuelles (document)

Compétence en matière de domicile pour mesures de protection de l’enfant et prise en charge des coûts (document)

Compétence (ancien droit jusqu'au 2012)

Transfert de la compétence et rapport final (document)

Transfert de mesures de protection de l’enfant et mariage ultérieur
des parents au sens de l’art. 259 CCS
(document)

Domicile civil d'un enfant placé un milieu extra-familial (document)

Compétence pour un changement de l'autorité parentale (document)

Compétence de droit civil et de droit d'aide sociale en matière de mesures de protection de l'enfant en cas de changement de domicile (document)

Transfert de mesures de protection de l'enfant(document)

For tutélaire et for en matière d'aide sociale concernant l'enfant placé d'une mère mineure (document)

Compétence du tribunal selon l'art. 315a CC (document)

Droit international (ancien droit jusqu'au 2012)

Des mesures de protection de l’enfance sont-elles obligatoires lorsque des parents
suisses déménagent à l’étranger sans leurs enfants?
(document)

Compétence pour le placement d’un étranger dont la mère a un statut de séjour flou (document)

Compétence pour modifier un acte d'entretien dans un contexte international (document)

Absence du pays de la détentrice de la garde parentale, réglementation de la représentation. (document)

Pour un enfant adopté à l'étranger conformément à la Convention de La Haye sur les adoptions (CLaH) et arrivé en Suisse, l'art. 17 LF-CLaH exige l'institution d'une curatelle. La curatelle dans le sens de l'art. 17 LF-CLaH correspond à la curatelle d'éducation dans le sens de l'art. 308, al. 1 CCS.(document)

La protection d'un enfant d'une personne au bénéfice de privilèges et immunités en vertu du droit international (document)

Protéger plus efficacement les enfants en cas d’enlèvement international (document)

Entretien (nouveau droit dès 2013)

Obligation d'entretien du beau-père d'un père mineur (document)

Remboursement des avances sur pensions alimentaires (document)

Entretien d’un enfant majeur
Obligation d’entretien des père et mère – Financement d’une formation pour la fille majeure (document)

Entretien (ancien droit jusqu'au 2012)

Devoir d’entretien au terme d’un apprentissage terminé et de la reprise d’un
apprentissage complémentaire
(document)

Subrogation en vertu de l’art. 289 al. 2 CCS et créance alimentaire
à faire valoir dans le cadre de l’art. 308 al. 2 CCS
(document)

Renoncer à des conventions relatives aux contributions
d’entretien: entre volonté légale, théorie et pratique
(document)

Renonciation à une convention d’entretien en raison d’une communauté
stable vivant en union libre et jouissant d’un bon revenu?
(document)

Action en entretien et curatelle / dépens de procès (document)

Contribution d'entretien hypothétique / contribution d'entretien avec effet rétroactif (document)

Est-il admissible d'établir une convention fixant des contributions d'entretien fictives? (document)

Entretien et capacité financière (document)

Apprentissage avec attestation et obligation d'entretien (document)

La possibilité d'obtenir des avances sur pensions alimentaires ne justifie pas la fixation ou la stipulation de contributions d'entretien qui dépassent manifestement les ressources économiques de la personne assujettie. (document)

Obligation d'entretien, changement notable des conditions (document)

Obligation d'entretien extraordinaire selon l'art. 286, al. 3 CCS, limites de la maxime inquisitoire et devoir d'assumer le droit de visitePrise en compte de la capacité contributive hypothétique du débirentier (document)

Remboursement des prestations d'aide sociale en cas de placement d'un enfant dans un home (document)

Gestion du mandat (ancien droit jusqu'au 2012)

Protection de la légitime confiance en cas d’omission
d’information
(renvoi à l’obligation d’autorisation par l'AT) et
responsabilité (document)

Mesures protectrices (nouveau droit dès 2013)

art. 306 al. 2 CCS

Curatelle de collision pour enfants dans le cadre d’une succession / Nomination rétroactive d’un curateur / Formalités en cas de décès du curateur (document)

art. 307 CCS

Instructions aux parents toxicomanes (art. 307 al. 3 CC)(document)

Mesures protectrices (ancien droit jusqu'au 2012)

art. 307 CCS

La mise en place d'un accompagnement familial socio-pédagogique n'est pas mentionnée explicitement dans le CCS, mais en cas d'indication correspondante, elle est sans doute une mesure appropriée et proportionnelle de protection de l'enfant qui peut être ordonnée sur la base de l'art. 307, al. 3 CCS. (document)

La déclaration reçue selon laquelle le père d'un garçon de 8 ans a battu celui-ci violemment lors d'une fête est sans doute suffisamment sérieuse pour procéder à une enquête plus détaillée. Celle-ci ne commence toutefois pas par la décision de porter plainte pénale. (document)

Protection des mineurs pour un membre d'un consulat ou d'une ambassade (document)

art. 308 CCS

Curateurs incapables, parents incapables ou mesures inappropriées? (document)

Levée d'une curatelle de droit de visite qui ne donne aucun résultat (document)

Héritière mineure - Capital décès et réclamation rétroactive de prestations d'assurance sociale (document)

Droits du consultation et de l'information du curateur (document)

Droits et devoirs du curateur en cas de droit de visite accompagné (document)

art. 309 CCS

Influence du père sur les décisions en matière d'éducation après abus sexuels de son propre enfant (document)

art. 310 CCS

Retrait du droit de garde et nouveaux règlements des conditions de placement (document)

Prise en charge de coûts pour un enfant placé, dont le statut familial est inconnu (document)

Passeport et carte d’identité pour le parent non détenteur de
l’autorité parentale mais titulaire du droit de garde factuel
(document)

Nouvelle attribution de la garde et de l'autorité parentale (document)

De quoi l'autorité doit-elle tenir compte pour assurer un déroulement correct du placement? (document)

Influence de l'aide sociale sur le placement d'enfants en nourrice (document)

art. 311/312 CCS

art. 318 CCS (Protection de la fortune)

Capital décès et biens de l'enfant (document)

Prélèvements sur les biens de l'enfant et obligation de remboursement en vertu du droit d'aide sociale (document)

Biens de l'enfant - droits et devoirs des parents - curatelle de représentation pour l'achat d'un appartement? (document)

Curatelle d'assistance éducative et protection des biens de l'enfant (document)

Achat d'articles de loisir à la charge des biens de l'enfant (document)

art. 392/306 CCS

A propos de la représentation de mineurs au statut incertain (document)

Défense des intérêts de l'enfant dans le cadre d'une curatelle de représentation (document)

Curatelle pour un enfant décédé en raison d'une collision d'intérêts des parents objets d'une plainte pénale? (document)

Curatelle de représentation selon l'art 392, chiff. 2 CCS ou selon l'art. 308, al. 3 CCS? (document)

Paternité (nouveau droit dès 2013)

Exemples de cas pour la détermination de la paternité (document)

Devoirs de la curatrice (art. 327a CC) quant à la détermination de la paternité (document)

Paternité (ancien droit jusqu'au 2012)

Paternité sociale, génétique ou biologique: devoir d’informer
l’enfant dans le cadre d’une consultation facultative?
(document)

Contestation d'une présomption d'union conjugale pendant que la reconnaissance du jugement de divorce est en suspens? (document)

Contestation de la reconnaissance et ses conséquences (notamment financières) (document)

Obligation des grands-parents à coopérer à la détermination de la paternité (document)

Avance sur les frais d'une plainte en paternité et entretien? (document)

Pondération des intérêts en présence en cas de désaveu de paternité(document)

Exigences relatives à la reconnaissance par le père présumé (document)

Défense des intérêts en cas de contestation de la paternité (document)

Procédure (nouveau droit dès 2013)

Transfert d’une mesure de protection de l’enfant (document)

Procédure (ancien droit jusqu'au 2012)

Transfert de la tutelle de l’enfant mineur au domicile des parents nourriciers (document)

Capacité de l'enfant d'ester en justice (document)

Légitimation pour un recours tutélaire (document)

Remise d'une expertise de l'autorité tutélaire au tribunal (document)

Euthanasie (document)

Relations personnelles (ancien droit jusqu'au 2012)

Modification des relations personnelles ordonnées judiciairement
par l’autorité tutélaire?
(document)

Réglementation du droit de visite par la curatrice? (document)

Droit de déterminer la résidence durant le droit de visite (document)

Médiation ordonnée en cas de conflits relatifs au droit de visite (document)

Droit de visite accompagnée:
Rattrapage - coûts - notification au tribunal de divorce compétent
(document)

Une intervention personnelle et directe d'un curateur dans l'exercice du droit de visite est indiquée lorsque l'enfant est victime des disputes entre ses parents. (document)

Suppression de la curatelle en matière de droit de visite (document)

Influence du père sur les décisions en matière d'éducation après abus sexuels de son propre enfant (document)

 

 

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