Jurisprudence (divers)

(ordre alphabétique)

Assurance sociale (ancien droit jusqu'au 2012)

Rétroaction du droit à une rente AI (document)

Droit de succession (nouveau droit dès 2013)

ATF 5A_600/2013 du 21 mars 2014
(Traduction par l'ASCP) "...Contrairement à l’ancien droit de la tutelle, le droit de la protection de l’adulte entré en vigueur au 1er janvier 2013 se limite aux curatelles pour les personnes physiques majeures et donc capables (art. 390 al. 1 CC 1ère phrase). Les curatelles pour les personnes morales ou les fonds recueillis ne figurent plus dans le nouveau droit... Une norme correspondante, prévue à l’art. modif. 393 ch. 3 CC (curatelle de gestion suite à droits de succession incertains) n’a pas eu force de loi... Il a ainsi été négligé que la disposition précitée réglait auparavant deux états de faits, à savoir l’administration des biens en cas de droits de succession incertains d’une part, et la sauvegarde des intérêts de l’enfant avant sa naissance d’autre part.
Puisqu’en vertu du droit en vigueur (art. 545 al. 1 CC) une hérédité elle-même, ou une chose en dépendant, peut être laissée par une clause de substitution à une personne qui n'est pas vivante lors de l'ouverture de la succession, il convient d’assurer la sauvegarde de ses intérêts également sous le nouveau droit en vigueur..." (document)

 

de retour à l'aperçu