1.       Lorsque les autorités cantonales ou communales compétentes sont saisies d’un cas particulier pouvant concerner la protection d’un enfant d’une personne au bénéfice de privilèges et immunités en vertu du droit international, elles doivent s’adresser au DFAE (Protocole s’agissant des membres des ambassades et consulats, Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève s’agissant des membres des missions permanentes à Genève ou des fonctionnaires des organisations internationales en Suisse). Ceci est valable aussi bien pour les membres des représentations étrangères en Suisse (ambassades, consulats, missions permanentes) que pour les fonctionnaires des organisations internationales avec lesquelles la Suisse a conclu un accord de siège.

Il est en effet important que l’on puisse examiner la situation d’un cas particulier à la lumière du statut juridique de chacun des parents, les modalités d’intervention pouvant être différentes selon les fonctions exercées par les personnes en cause au sein d’une représentation étrangère, respectivement selon le problème qui se pose concrètement.

Il peut s’agir de déterminer si l’on peut forcer le père naturel à reconnaître son enfant selon les règles du droit suisse, mais il peut s’agir également d’autres cas où les intérêts d’un enfant sont en jeu et nécessitent l’intervention des autorités de tutelle.

Toute démarche d’une autorité suisse à l’encontre d’une personne au bénéfice de privilèges et immunités – y compris d’une autorité de tutelle – doit normalement suivre la voie diplomatique, c’est-à-dire que la demande des autorités de tutelle doit être transmise au DFAE qui la fera parvenir soit directement à l’intéressé, soit à sa représentation / son organisation, selon les circonstances particulières du cas. Le DFAE peut, à la lumière du dossier en cause et du statut dont jouit la personne concernée, déterminer si – dans le cas particulier – les autorités de tutelle sont habilitées à intervenir directement auprès de l’intéressé ou ne peuvent agir que par la voie diplomatique. Seul le DFAE est habilité à déterminer le statut dont jouit la personne en cause, respectivement à confirmer si elle bénéficie du statut diplomatique empêchant les autorités de tutelle d’engager une procédure civile ou administrative à son encontre tant que l’immunité de juridiction n’a pas été levée.

2.       De manière générale, les personnes au bénéfice de privilèges et immunités et mises au bénéfice d’une carte de légitimation du DFAE ne sont pas tenues de s’annoncer auprès de la commune de domicile, dans la mesure où elles sont annoncées auprès du Département fédéral des affaires étrangère et mises au bénéfice – par le DFAE – d’une carte de légitimation valant titre de séjour. Il en va autrement des personnes qui sont de nationalité suisse ou qui sont au bénéfice d’un permis de séjour (permis B) ou d’un permis d’établissement (permis C) au moment de leur engagement ; ces personnes restent en effet entièrement soumises au droit suisse.

Néanmoins, sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements de l’Etat accréditaire – soit de la Suisse en l’espèce (art. 41, paragraphe 1, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques).

3.       Parmi les personnes accompagnantes peuvent notamment être admis en Suisse – et mis au bénéfice d’une carte de légitimation – les conjoints (personnes mariées) ou les compagnons (personnes non mariées) pour autant qu’ils soient reconnus comme personne accompagnante au même titre qu’un conjoint par l’Etat accréditant / Etat d’envoi, respectivement par l’organisation internationale concernée.

Les représentations étrangères, respectivement les organisations internationales, ont l’obligation d’annoncer au DFAE tous les changements d’état civil pouvant concerner les personnes qui jouissent de privilèges et immunités et sont au bénéfice d’une carte de légitimation du DFAE. Les naissances doivent également être annoncées. Ainsi, si les deux parents sont au bénéfice d’une carte de légitimation, le DFAE devrait être informé de la naissance.