Consultation

21. septembre 2018

Nomination d’un curateur lors d’un changement de domicile dans le cadre d’une procédure pendante

Mots-clés: curateur, perpetuatio fori, changement domicile, compétence

SVBB-ASCP-Odermatt / 06. novembre 2018

Pouvoir d'agir du curateur de représentation

Pouvoir d'agir du curateur de représentation conformément à l'art. 394 CC et nécessité de disposer d'une procuration juridique

(ordre alphabétique)

Assistance (ancien droit jusqu'au 2012)

La contribution de concubinage pour le soutien d'une personne vivant dans un concubinat stable (document)

Assurance sociale (ancien droit jusqu'au 2012)

Calcul de la prestation complémentaire et imputation d’un bien
immobilier pour des époux vivant séparés, l’un des époux résidant
dans un home (document)

Calcul des prestations complémentaires d’époux sous curatelle mariés mais séparés de corps (document)

Rente LPP: Conditions des prétentions (document)

Rente LPP et surindemnisation (document)

Question LPC, aide sociale publique et frais d'exécution d'une peine (document)

Prise en considération du compte de libre-passage dans le droit à des prestations complémentaires (document)

Rente LPP: Dispositions générales relatives aux obligations de plusieurs caisses de pension potentiellement concernées en cas d'invalidité (document)

Divers (ancien droit jusqu'au 2012)

Protection des données: Droit de l'administrateur fiscal d'informer l'autorité de tutelle (document)

Assurance responsabilité civile de personnes adultes prise en charge (document)

Droit des obligations (ancien droit jusqu'au 2012)

Droit pénal (ancien droit jusqu'au 2012)

Plainte du lésé contre un membre de la famille (document)

Droit de poursuite pour dettes et faillite (ancien droit jusqu'au 2012)

Droit des successions (nouveau droit dès 2013)

Partage successoral, avancement d’hoirie et indemnités pour enfants invalides (document)

Héritier inconnu absent, stratégie de recherche et compétences I. (document)

Reconnaissance tardive; Le testament découle d’un droit strictement personnel et constitue donc un acte qui ne peut pas être représenté par autrui (document)

Droit des successions (ancien droit jusqu'au 2012)

Répudiation d’une succession par retraité obéré (document)

Durée de la gestion des biens d'héritiers absents ne donnant pas de nouvelles (document)

Protection de la personnalité des personnes décédées, informations aux médias et consentement des héritiers (document)

Droit des héritiers de consulter le dossier (document)

Capitalisation du droit d'usufruit sur un immeuble (document)

Sort de la succession d'une héritière instituée prédécédée (document)