Consultation

(ordre alphabétique)

Audition (ancien droit jusqu'au 2012)

Droit d'être entendu lors du transfert d'une mesure (document)

Audition du conjoint d'une personne devant être protégée (document)

Compétence (nouveau droit dès 2013)

Compétence locale pour la gestion d’une curatelle (document)

Délimitation des compétences des tribunaux et autorités de protection de l’enfant et de l’adulte du canton de Zurich dans le domaine des mesures de sûreté successorales (document)

Changement de domicile et de curateur (document)

Compétence (ancien droit jusqu'au 2012)

Pupille en fuite devant l'autorité tutélaire (document)

Domicile d'une personne qui continue de résider dans un foyer après son accession à la majorité (document)

For pour l'institution d'une tutelle selon l'art. 368 CC, après l'interdiction de la détentrice de l'autorité parentale (document)

Consentement de l'autorité de la protection de l'adulte (nouveau droit dès 2013)

Actes requérant le concours des autorités ou strictement personnels selon le nouveau droit (document)

Consentement de l’APEA pour un contrat de foyer en cas de capacité de discernement partielle? (document)

Consentement de l'autorité tutélaire/de surveillance (ancien droit jusqu'au 2012)

Doit-on soumettre les ventes directes de biens fonciers de clients sous curatelle
capables de discernement à l’approbation des autorités? (document)

Agir pour la personne interdite lors de conflit d’intérêts (document)

Candidature de la commune pour l’achat du terrain d’un pupille. Devoir de récusation pour cause de conflit d’intérêts ? (document)

Vente de terrain par l’autorité tutélaire sans le consentement explicite du tuteur? (document)

Rabais familial lors de la vente de la maison au frère? (document)

Affaire soumise à approbation (possibilité d'une violation de la réserve héréditaire par un contrat de mariage et de la succession) (document)

Vente d'un bien immobilier, droit de préemption, capacité de discernement (document)

Répudiation d'un legs (document)

Déclaration d'insolvabilité (art. 191 LP) en tant qu'affaire soumise à autorisation (document)

Consentement à un pacte successoral (document)

Nécessité d'un consentement en cas de conclusion d'un contrat entre la personne sous curatelle et son curateur (document)

Droit international privé (ancien droit jusqu'au 2012)

Le curateur (art. 392/393 CCS) aimerait savoir
- la base légale de sa compétence de représentation à l'étranger
- le droit applicable pour la gestion de la fortune
- les droits et les obligations de la banque allemande impliquée. (document)

Fin de la curatelle (nouveau droit dès 2013)

Décès du pupille avant l’entrée en vigueur de la curatelle (document)

Fin de la tutelle (ancien droit jusqu'au 2012)

Toujours d’actualités: tâches du curateur en cas de décès du pupille (document)

Fin de la tutelle et validité d’abonnements en cours (document)

Subordination du mandataire professionnel du point de vue du
droit de tutelle et du travail (document)

Obligation de conserver les pièces d’un dossier (canton de Lucerne) (document)

Qui règle les frais de sépulture d'un pupille décédé sans ressources dont les obsèques ont été commandées par le tuteur? (document)

Fortune (nouveau droit dès 2013)

Organisation de l’administration des biens dans le cadre d’une curatelle (document)

Fortune (ancien droit jusqu'au 2012)

Droits de représentation du conjoint marié sous le régime de la communauté des biens en matière de vente d'un immeuble (document)

Transfert des biens vers une banque privée avec siège principal à l'étranger. (document)

Gestion du mandat (nouveau droit dès 2013)

Curateur de proches avec privilèges selon art. 420 CCS (document)

Gestion du patrimoine par curateur et personnes sous curatelle (document)

Représentation dans les affaires juridiques pour une curatelle de représentation avec gestion du patrimoine (art. 395 CC) (document)

Plainte ou dénonciation déposée par la curatrice? (document)

Consentement du curateur pour mesures médicales (art. 378 al. 1 ch. 2 CCS) (document)

Gestion du mandat (ancien droit jusqu'au 2012)

Agir pour la personne interdite lors de conflit d’intérêts (document)

Gestion d'affaires sans mandat contre la volonté d'une personne capable de discernement? (document)

Régime matrimonial et droit de la tutelle (document)

Interruption de grossesse sous tutelle (document)

Vente de bétail sous tutelle (document)

Une personne chargée d'un mandat tutélaire peut-elle prendre des décisions sous menace de la peine prévue par l'art. 292 CP? (document)

Début des actes de fonction/de la gestion du mandat, de la période couverte par le rapport et inscription de la date dans l'acte de nomination (document)

Résiliation d'un contrat de foyer pour des raisons organisationnelles (document)

Donation d'une personne placée sous tutelle en faveur d'un parrain vivant à l'étranger (document)

Prise en charge des frais funéraires après suicide d'une personne sans ressources (document)

Levée d'une curatelle volontaire malgré la nécessité de la mesure (document)

Droit de visite d'un père pour son fils majeur placé sous curatelle? Compétence de la curatrice en cas de mise en danger par le père (document)

Utilisation de prestations d'aide sociale pour équilibrer un compte bancaire/postal (document)

Curatelle de représentation pour la cession à un successeur d'une part sociale d'une Sàrl (document)

Pouvoirs de représentation des personnes chargées d'un mandat tutélaire et nécessité d'une procuration spéciale (document)

Une personne incapable d'exercer ses droits civils peut-elle devenir membre d'une société en nom collectif? (document)

Secrets privés et réexpédition du courrier (document)

Carnet d'épargne non déclaré (document)

Consentement de la tutrice à une thérapie par électrochocs sur une personne interdite souffrant de graves troubles psychiques? (document)

Transmission de données de l'autorité tutélaire à l'AI (document)

Un tuteur a-t-il le droit de limiter les contacts de son pupille avec les membres d'une communauté religieuse ? (document)

Droit du tuteur d'obtenir des informations relatives à des données médicales (document)

Délai d'acceptation ou de répudiation d'un héritage (document)

Le mandataire tutélaire d'une personne mariée par rapport aux questions relatives au droit du mariage (document)

Délimitation de la procuration générale par rapport aux mesures tutélaires. (document)

Une procuration générale remplace-t-elle l'ordonnance de mesures tutélaires?(document)

Inventaire (nouveau droit dès 2013)

Début d’une mesure, inventaire et responsabilité du mandataire (document)

Inventaire (ancien droit jusqu'au 2012) Information sur l'inventaire et régime matrimonial

(document)

Mandat pour cause d'inaptitude (nouveau droit dès 2013)

Procurations générales et mandat pour cause d'inaptitude (document)

Procuration générale, clause de validité prolongée et mandat pour cause d’inaptitude

(document)

Possibilité de représentation pour la rédaction d’un mandat pour cause d’inaptitude dès 2013? (document)

Validité de procurations et représentation conjugale (document)

Mesures de protection de l'adulte (nouveau droit dès 2013)

art. 395 CC

Représentation dans les affaires juridiques pour une curatelle de représentation avec gestion du patrimoine (document)

art. 398CCS

Institution d’une curatelle et retrait des droits politiques (document)

Mesures tutélaires (ancien droit jusqu'au 2012)

art. 368 CCS

Mesures de précaution en cas de mise en danger de la fortune (document)

art. 369 - 372 CCS

Le mariage rend-il majeur et titulaire de l’autorité parentale? (document)

Autorité parentale prolongée et compétence de l'autorité tutélaire (document)

Indemnisation de services rendus par une sœur (document)

Le droit d'adhérer à une communauté religieuse résulte immédiatement de la liberté de conscience et de croyance selon l'art. 15 CF (document)

Consentement de la tutrice à une électrothérapie contre les spasmes pour une personne interdite souffrant de graves troubles psychiques ? (document)

Autorité parentale conjointe de parents divorcés à la place de l'institution d'un tuteur pour un fils interdit selon l'art. 369 CCS (document)

art. 386 CCS

Mesures en cas de décès soudain du curateur personnel (document)

Action directe de l'autorité de tutelle dans un partage successoral (document)

art. 392/393 CCS

Révocation de procurations et héritiers avides non coopératifs dans le cadre d’une gestion de mandat (document)

« Gratification d’office » d’un pupille capable de discernement lors d’une succession (héritage) (document)

Actes administratifs ordinaires & extraordinaires d'un curateur (document)

Nomination de plusieurs curateurs (document)

Curatelle d'administration et transfert du domicile à l'étranger (document)

Représentation d'une femme atteinte de la maladie d'Alzheimer dans une procédure de protection de l'union conjugale (document)

Obligation de rembourser un avancement d'hoirie? (document)

Curatelle afin de réaliser un avancement d'hoirie? (document)

Donation à un âge très avancé (document)

Secrets privés et réexpédition du courrier d' une personne sous curatelle.(document)

Représentation valable d'une personne incapable de discernement et établissement d'un inventaire lié à l'état civil? (document)

Vente par démarchage à domicile de produits périssables à une personne sous curatelle atteinte de démence (document)

La personne placée sous curatelle a la possibilité de révoquer à tout moment les instructions du curateur. (document)

Délai pour accepter ou répudier une succession (document)

art. 394 CCS

Renseignements fournis par un psychiatre à un curateur conformément à l'art. 394 CCS (document)

Pouvoir de représentation selon l'art. 394 CCS et besoin de consentement (document)

Valeur d'une clause de droit d'habitation dans un avant-contrat (document)

Remise de l'impôt et imposition simplifiée (document)

Pouvoir de représentation du curateur selon l'art. 394 CC (document)

Mesures provisoires en cas de mise en péril de la fortune (document)

Répudiation d'un héritage par une personne placée sous curatelle (document)

art. 395 CCS

Un pupille, unique actionnaire d’une société par actions (document)

Conseil légal et LP (document)

Pouvoir de représentation d'un conseil légal (document)

Conseil légal combiné et assainissement d'un immeuble (document)

Conflits de compétence en cas de deux mesures qui se chevauchent. (document)

Emprunt en raison de revenus insuffisants ou gestion problématique d'un conseil légal (document)

art. 397a CCS

Dommages causés au cours d’un séjour PAFA/PLAFA et responsabilité (document)

PLAFA : Remise de l’expertise psychiatrique (document)

Transfert/placement dans une institution en cas de (in)capacité de discernement (document)

La privation de liberté à des fins d'assistance ne constitue pas une base légale pour ordonner une médication forcée. Conditions pour l'ordonnance d'une médication à un patient (la consultation datant de l'année 2004 est revue, cf. nouvelle jurisprudence sous 3b ci-dessous) (document)

Procédure (nouveau droit dès 2013)

Autonomie des curateurs bridée par les directives méthodiques liées à l’instauration d’une curatelle? (document)

Procédure (ancien droit jusqu'au 2012)

Légitimation pour faire recours, responsabilité, prescription (document)

Accès au dossier par un fils qui demande l'examen de mesures tutélaires pour sa mère (document)

Rapport de gestion/Vérification des comptes/Biens (ancien droit jusqu'au 2012)

Souscription d'une assurance-vie en faveur d'un curateur et sur-rémunération du mandat (document)

En revanche, les objets représentant une valeur affective pour la personne placée sous conseil légal - ce qui peut être supposé tant que la personne porte les bijoux - peuvent être exclus de la garde . (document)

Rémunération (ancien droit jusqu'au 2012)

Rémunération de l'exécutrice testamentaire qui est en même temps la tutrice de l'héritière universelle (document)

Responsabilité (ancien droit jusqu'au 2012)

Responsabilité liée à la résiliation d’une assurance complémentaire (document)

L’autocontrôle, un instrument réglementaire suffisant? (document)

Responsabilité solidaire lors de l’entrée dans un home? (document)

Responsabilité en cas de budget déséquilibré (document)

Tâches de l'autorité de tutelle et du détenteur du mandat en cas de changement du détenteur du mandat (document)

Action en responsabilité de la part du nouveau mandataire à l'encontre de son prédécesseur (document)

Responsabilité (nouveau droit dès 2013)

Responsabilité du curateur, de l'APEA, de la commune et de l'employeur dans le cadre de l'art. 400 al. 1 CC („temps nécessaire“)? (document)

Responsabilité des curateurs/trices professionnel(le)s démissionnaires, autorités
et prestations de service (document)