150422 Vollmvorsfr.pdf Procurations générales et mandat pour cause d'inaptitude I. Situation Lors des enquêtes relatives aux curatelles, nous avons régulièrement affaire à des procurations resp. procurations générales.…
16.02.2018
150416 Auslsorgfr.pdf Signification du transfert de l'autorité parentale à un frère ou une soeur majeur(e) suite à la perte des parents en vertu du droit étranger I. Situation Sur mandat de l'APEA, je procède…
16.02.2018
150406 Haftungfr.pdf Responsabilité du curateur, de l'APEA, de la commune et de l'employeur dans le cadre de l'art. 400 al. 1 CC („temps nécessaire“)? Situation Je travaille dans un service de protection de l'enfant et…
16.02.2018
150401 Vermverwfr.pdf Gestion du patrimoine par curateur et personnes sous curatelle I. Situation Dans le cadre d'une formation interne, notre APEA nous a donné l'instruction de placer tous les patrimoines conformément…
16.02.2018
150324 Ortzustfr.pdf Compétence locale pour la gestion d’une curatelle I. Situation de départ J’ai récemment eu une demande relative à la reprise d’une curatelle. Il s’agit à ce titre d’une femme séjournant dans une…
16.02.2018
150220 Vatersabkfr.pdf Exemples de cas pour la détermination de la paternité La mère (suisse ou étrangère) vit avec l’enfant. L’entretien de l’enfant est assuré et aucune mesure de protection de l’enfant n’est requise. Le…
16.02.2018
150128 Ververmfr.pdf Représentation dans les affaires juridiques pour une curatelle de représentation avec gestion du patrimoine (art. 395 CC) I. Situation Je me permets de vous poser une question relative à la…
16.02.2018
150121 WohnBeifr.pdf Changement de domicile et de curateur I. Situation de départ et exposition des faits Une personne sous curatelle de notre commune voisine A a changé de domicile pour désormais résider dans la…
16.02.2018
150120 SchnitBB-KESBfr.pdf Curatelle de collision pour enfants dans le cadre d’une succession / Nomination rétroactive d’un curateur / Formalités en cas de décès du curateur I. Situation de départ Puis-je vous demander…
16.02.2018
141126 PflichtVatfr.pdf Devoirs de la curatrice (art. 327a CC) quant à la détermination de la paternité I. Situation de départ Priska (nom modifié), née en 2001, tutelle selon ancien art. 368 CC avec mandats suivants: …
