091028MeldeSBVB-f.doc Droit de ladministrateur fiscal dinformer lautorité de tutelle Situation La commission sociale, dont la composition est assez nouvelle, a discuté lors de sa dernière réunion la question…
12.08.2016
091025BVGR-f.doc Rente LPP Situation Depuis le 1er avril 2006, Monsieur X touche une demi-rente AI après avoir suivi différentes formations de recyclage de lAI. Le placement a été suspendu le 8 avril 2008. Depuis…
12.08.2016
091019Vertzust-f.doc Pouvoir de représentation selon lart. 394 CCS et besoin de consentement Situation Je suis le curateur selon lart. 394 CCS dun client né en 1969. Une tante paternelle de celui-ci vient de…
12.08.2016
090925UmtObh (1)-f.doc Nouvelle attribution de la garde et de lautorité parentale Situation Je viens de remettre mon rapport à lAT qui mavait demandé dexaminer la nécessité de mesures de protection de lenfant. …
12.08.2016
090925Nutzn-f.doc Capitalisation du droit dusufruit sur un immeuble Situation Madame R, née le 16.2.1914, aura bientôt 96 ans. Selon la convention de partage successoral, sa sur a hérité dun immeuble construit…
12.08.2016
090908Beistint-f.doc Curatelle dadministration et transfert du domicile à létranger Situation Nous exerçons une curatelle selon lart. 383, chiffre 2 CCS pour ladministration des biens dune femme qui, à la suite…
12.08.2016
090908Aufhbeist-f.doc Levée dune curatelle volontaire malgré la nécessité de la mesure Situation Une femme sous curatelle pour ladministration du revenu et de la fortune selon lart. 394 a demandé la levée de la…
12.08.2016
090813PersBetr-f.doc Droit de visite dun père pour son fils majeur placé sous curatelle? Compétence de la curatrice en cas de mise en danger par le père Situation Je suis la curatrice selon les art. 392, al. 1 et…
12.08.2016
090728VerrsozBank-f.doc Utilisation de prestations daide sociale pour équilibrer un compte bancaire/postal Situation Le versement de laide sociale matérielle pour un pupille seffectue désormais par le biais dun…
12.08.2016
090724VertrGMBH-f.doc Curatelle de représentation pour la cession à un successeur dune part sociale dune Sàrl Situation Un monsieur dun certain âge a demandé une curatelle de représentation selon lart. 392/1 CCS…
