100430Verpfbeir-f.doc Conseil légal et LP Question Selon le Berner Kommentar Art. 395 N 116 ss., la personne pourvue dun conseil légal ne peut pas souscrire des engagements à la charge du substrat de fortune. Cela…
12.08.2016
100430Liegverk-f.doc Vente dun bien immobilier, droit de préemption, capacité de discernement Situation 1. Je suis occupé à vendre un terrain pour le compte dun homme placé sous curatelle. Je sais que lAT doit…
12.08.2016
100413Mandstraf-f.doc Une personne chargée dun mandat tutélaire peut-elle prendre des décisions sous menace de la peine prévue par lart. 292 CP? Question Vous croyez qu'une décision prise par un tuteur officiel dans…
12.08.2016
100412Lebver-f.doc Souscription dune assurance-vie en faveur dun curateur et sur-rémunération du mandat Situation Je vous prie de me conseiller dans laffaire suivante: Une curatelle selon lart. 392 CCS avec…
12.08.2016
100406Beschleg-f.doc Légitimation pour faire recours, responsabilité, prescription Situation D., le fils de W. assisté dun conseil légal, a mandaté une avocate pour examiner la responsabilité du curateur N. et de…
12.08.2016
100323BegMan-f.doc Début des actes de fonction/de la gestion du mandat, de la période couverte par le rapport et inscription de la date dans lacte de nomination Situation Les instructions sur le contenu dun acte…
12.08.2016
100218 SchenkBev-f.doc Donation dune personne placée sous tutelle en faveur dun parrain vivant à létranger Situation Le tuteur et frère de S.X., née en 1952 et placée sous tutelle selon lart. 369 CCS, nous demande…
12.08.2016
100215 BestKost-3-f.doc Qui règle les frais de sépulture dun pupille décédé sans ressources dont les obsèques ont été commandées par le tuteur? Situation Je vous expose les éléments de faits suivants concernant l'objet…
12.08.2016
091211VertBeir-f.doc Pouvoir de représentation dun conseil légal Situation En 2001, dans un accident de voiture dont il était le passager, un jeune homme né en 1983 a subi de graves blessures, entre autres un grave…
12.08.2016
091120MehrBeist-f.doc Nomination de plusieurs curateurs Situation Une famille ma demandé sil était possible que plusieurs personnes se partagent une curatelle. Il sagit de la prise en charge dun membre handicapé de…
