090825Gehör-fdoc.doc Droit dêtre entendu lors du transfert dune mesure Situation Suite à une restructuration, lAT de XY travaille depuis le 1.6.09 de manière interdisciplinaire au sein dune équipe de trois…
16.02.2018
061208domicile_apres_majorite.doc Domicile dune personne qui continue de résider dans un foyer après son accession à la majorité Les faits Un jeune qui vit dans un foyer aura bientôt 18 ans. Il y a 8 ans, la commune A a pris des…
16.02.2018
060926prise en compte revenu hypothétique.doc Prise en compte de la capacité contributive hypothétique du débirentier Situation de départ et questions Un père qui nest pas marié avec la mère a reconnu lenfant devant loffice détat civil,…
16.02.2018
060926compétence tribunal 315a CC.doc Compétence du tribunal selon lart. 315a CC Les faits Parents, enfant V, né 11.2000 et enfant C, né 07.2004. Avant que les parents nintentent une action en divorce, lAT avait institué une…
16.02.2018
060926curateur et droit de visite accompagné.doc Droits et devoirs du curateur en cas de droit de visite accompagné 1. Situation de départ et questions Une curatelle destinée à la surveillance des relations personnelles selon lart. 308 al. 2 CC…
16.02.2018
160201_Tache_APEA _en_matiere_de_faillite.pdf Tâche de l'APEA relative aux avis spéciaux en matière de faillite (art. 40 al. 2 let. d OAOF) I. Situation initiale – l'APEA reçoit l'avis spécial relatif à l'ouverture de la faillite En référence…
16.02.2018
151016 Unterstieffr.pdf Obligation d'entretien du beau-père d'un père mineur I. Situation initiale Je suis tutrice d'un enfant de parents mineurs. Ces derniers sont âgés de 15 et 16 ans et encore en âge de scolarisation.…
16.02.2018
150905 Angeprivfr.pdf Curateur de proches avec privilèges selon art. 420 CCS I. Situation initiale Je travaille dans la région sociale A. et suis coresponsable de la mutation des mesures ordonnées sous l'ancien droit…
16.02.2018
150825 Vertasylfrz.pdf Représentation d'un requérant d'asile mineur non accompagné (RMN), tutelle en matière d'adoption et placement par le tuteur I. Situation initiale Trois questions se sont posées à nous que je me…
16.02.2018
150504 Anzkvermfr.pdf Prélèvements sur les biens de l'enfant, calcul des PC et aide sociale I. Situation Je suis tuteur de A., née en juin 2006. Sa mère est décédée en novembre 2007. Jusqu'en avril 2008, A. vivait chez…
