Schweizerischer Verband der Berufsbeistandspersonen

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060502procuration_generale.doc
Une procuration générale remplace-t-elle l’ordonnance de mesures tutélaires? Les faits (résumés) Il s’agit du cas de Mme Z., résidante d’un EMS, âgée de 95 ans, dont les affaires sont gérées par…
12.08.2016
 
060502mandataire_personnes_mariees.doc
Le mandataire tutélaire d’une personne mariée par rapport aux questions relatives au droit du mariage Les faits En lien avec la nomination comme mandataire d’une personne mariée et dont le…
12.08.2016
 
060502medication_forcee.doc
Consentement de la tutrice à une électrothérapie contre les spasmes pour une personne interdite souffrant de graves troubles psychiques ? Les faits Monsieur S. est sous tutelle selon l’art. 369…
12.08.2016
 
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