130613 Unbekerbfr.pdf Héritier inconnu absent, stratégie de recherche et compétences I. Situation de départ La défunte qui résidait dans notre district a nommé dans son testament un exécuteur testamentaire et (outre…
16.02.2018
130607 Zusterbfr.pdf Délimitation des compétences des tribunaux et autorités de protection de l’enfant et de l’adulte du canton de Zurich dans le domaine des mesures de sûreté successorales I. Situation de départ Suite…
16.02.2018
130605 Uebervorfr.pdf Transfert de la tutelle de l’enfant mineur au domicile des parents nourriciers I. Situation de départ Je suis tutrice au sens de l’art. 327a (aArt. 368) CC d’un garçon de 8 ans. Depuis 7 ans,…
16.02.2018
130514 Vollmehefr.pdf Validité de procurations et représentation conjugale Situation de départ: Un couple âgé (les deux époux sont capables de discernement), octroie des procurations générales à ses deux enfants (pas de…
16.02.2018
130510 ZustKESBfr.pdf Consentement de l’APEA pour un contrat de foyer en cas de capacité de discernement partielle? Situation L’APEA a reçu une demande d’approbation d’un contrat de foyer pour une personne qui réside déjà…
16.02.2018
130430 Invhaftfr.pdf Début d’une mesure, inventaire et responsabilité du mandataire Situation Nous travaillons pour deux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Une APEA insiste sur le fait de dresser…
16.02.2018
130322 AufgKESBfr.pdf Autonomie des curateurs bridée par les directives méthodiques liées à l’instauration d’une curatelle? Situation Nous recevons des décisions de l’APEA qui imposent au curateur de rendre…
16.02.2018
130311 Wohnkikostfr.pdf Compétence en matière de domicile pour mesures de protection de l’enfant et prise en charge des coûts I. Situation de départ A., né 1994, placé en foyer de formation professionnelle X dans le…
16.02.2018
130131 Verantfr.pdf Responsabilité des curateurs/trices professionnel(le)s démissionnaires, autorités et prestations de service I. Situation de départ Au printemps 2012, notre équipe a connu de grands changements de…
16.02.2018
120817 Zustkesbfrz.pdf Actes requérant le concours des autorités ou strictement personnels selon le nouveau droit Considérants Le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte entre en vigueur le 01.01.2013.…
