090728VerrsozBank-f.doc Utilisation de prestations daide sociale pour équilibrer un compte bancaire/postal Situation Le versement de laide sociale matérielle pour un pupille seffectue désormais par le biais dun…
12.08.2016
090724VertrGMBH-f.doc Curatelle de représentation pour la cession à un successeur dune part sociale dune Sàrl Situation Un monsieur dun certain âge a demandé une curatelle de représentation selon lart. 392/1 CCS…
12.08.2016
090723Vermaech-f.doc Répudiation dun legs Situation Je suis la tutrice dune femme de 53 ans dont la mère lui a légué par testament lensemble de ses meubles. La femme a une dizaine de frères et surs. Or, il savère…
12.08.2016
090528Haftun-f.doc Responsabilité en cas de budget déséquilibré Situation Au 01.08.2008, jai repris la tutelle de Madame Z. Madame Z. est une jeune femme souffrant dun handicap mental. Elle vit dans une…
12.08.2016
090519AufMan-f.doc Tâches de lautorité de tutelle et du détenteur du mandat en cas de changement du détenteur du mandat Situation Par décision du 12.12.2008, jai été nommée curatrice de Monsieur S. avec effet…
12.08.2016
090501VorkWohn-f.doc Valeur dune clause de droit dhabitation dans un avant-contrat Situation En août 2008, jai été instituée curatrice art. 394 dun rentier. Un an environ avant la mise en place de la mesure,…
12.08.2016
090501Erbvor-f.doc Sort de la succession dune héritière instituée prédécédée Situation Le testateur, veuf sans enfants, laisse un testament public dans lequel il institue ses six frères et surs comme uniques…
12.08.2016
090430ELstraf-f.doc Question LPC, aide sociale publique et frais dexécution dune peine, 27 avril 2009 Considérations de principe: Selon lart. 21, al. 5 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des…
12.08.2016
090418Sterl-f.doc Remise de limpôt et imposition simplifiée Situation En ma fonction de curateur, javais lhabitude de demander pour les rentiers bénéficiaires de prestations complémentaires une imposition en…
12.08.2016
090306VertEhe-f.doc Droits de représentation du conjoint marié sous le régime de la communauté des biens en matière de vente dun immeuble Situation Dans le cadre dune curatelle selon les art. 392, chiffre 1 et 393,…
