130627 Erbvorfr.pdf Partage successoral, avancement d’hoirie et indemnités pour enfants invalides I. Situation Dans le cadre d’une tutelle instaurée sous l’ancien droit, nous nous occupons depuis plusieurs années…
16.02.2018
130621 Genvollfr.pdf Procuration générale, clause de validité prolongée et mandat pour cause d’inaptitude Situation Je travaille pour le service social XY et ai été mandaté par l’APEA dans le cadre d’une procédure de…
16.02.2018
130613 Unbekerbfr.pdf Héritier inconnu absent, stratégie de recherche et compétences I. Situation de départ La défunte qui résidait dans notre district a nommé dans son testament un exécuteur testamentaire et (outre…
16.02.2018
130607 Zusterbfr.pdf Délimitation des compétences des tribunaux et autorités de protection de l’enfant et de l’adulte du canton de Zurich dans le domaine des mesures de sûreté successorales I. Situation de départ Suite…
16.02.2018
130605 Uebervorfr.pdf Transfert de la tutelle de l’enfant mineur au domicile des parents nourriciers I. Situation de départ Je suis tutrice au sens de l’art. 327a (aArt. 368) CC d’un garçon de 8 ans. Depuis 7 ans,…
16.02.2018
130514 Vollmehefr.pdf Validité de procurations et représentation conjugale Situation de départ: Un couple âgé (les deux époux sont capables de discernement), octroie des procurations générales à ses deux enfants (pas de…
16.02.2018
130510 ZustKESBfr.pdf Consentement de l’APEA pour un contrat de foyer en cas de capacité de discernement partielle? Situation L’APEA a reçu une demande d’approbation d’un contrat de foyer pour une personne qui réside déjà…
16.02.2018
130430 Invhaftfr.pdf Début d’une mesure, inventaire et responsabilité du mandataire Situation Nous travaillons pour deux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Une APEA insiste sur le fait de dresser…
16.02.2018
130322 AufgKESBfr.pdf Autonomie des curateurs bridée par les directives méthodiques liées à l’instauration d’une curatelle? Situation Nous recevons des décisions de l’APEA qui imposent au curateur de rendre…
16.02.2018
130311 Wohnkikostfr.pdf Compétence en matière de domicile pour mesures de protection de l’enfant et prise en charge des coûts I. Situation de départ A., né 1994, placé en foyer de formation professionnelle X dans le…
