110211Beirag FR.pdf Un pupille, unique actionnaire d’une société par actions Exposition des faits 1. Comment traiter le cas d’un pupille qui est l’unique actionnaire d’une société par actions X, dont les actifs…
12.08.2016
110118Schwangab FR.pdf Interruption de grossesse sous tutelle Exposition des faits L’autorité tutélaire U. gère une tutelle au sens de l’art. 369 CCS. La pupille S.O., née en 1974, réside dans un home et travaille dans un…
12.08.2016
110111Landver FR.pdf Vente de terrain par l’autorité tutélaire sans le consentement explicite du tuteur? Demande Depuis le 1.1.2011, je suis tutrice d’un homme au sens des art. 372 et 370 CCS (reprise d’une nouvelle…
12.08.2016
101217Viehvor FR.pdf Vente de bétail sous tutelle Exposition des faits Je suis tuteur d’un paysan peu facile. La situation étant tout sauf claire, un inventaire officiel a été dressé. La personne sous tutelle est…
12.08.2016
101213FFEGut FR.pdf PLP : Remise de l’expertise psychiatrique Au cours des derniers mois, l’autorité tutélaire de Coire a été souvent contactée au sujet d’expertises psychiatriques et aux thèmes qui y sont liés…
12.08.2016
101207erstrSor FR.pdf Autorité parentale prolongée et compétence de l’autorité tutélaire Exposition des faits Une personne handicapée résidant dans un home est interdite et à nouveau placée sous l’autorité parentale de la…
12.08.2016
101120Haftung FR.pdf Responsabilité liée à la résiliation d’une assurance complémentaire Situation: Suite à la décision de l’autorité tutélaire du 2.6.2010, un nouveau tuteur a été nommé pour une pupille. Le tuteur…
12.08.2016
101119EheEL FR.pdf Calcul de la prestation complémentaire et imputation d’un bien immobilier pour des époux vivant séparés, l’un des époux résidant dans un home Exposition des faits Je suis curateur de Mme XY au sens…
12.08.2016
101109selbBuch FR.pdf L’autocontrôle, un instrument réglementaire suffisant? Exposition des faits Je travaille au secrétariat de l’autorité tutélaire de la commune X. Des clarifications quant à une réorganisation des…
12.08.2016
101109Famrab FR.pdf Rabais familial lors de la vente de la maison au frère? Exposition des faits Dans le cadre d’une curatelle au sens de l’art. 392 ch. 2 CCS lié à l’art. 421 ch. 1 CCS, je représente un client dans une…
