070209Rentbeg.doc Bundesgerichtsurteil I 71/00 vom 29. März 2001 III. Kammer Bundesrichter Schön, Spira und Bundesrichterin Widmer; Gerichtsschreiberin Berger in Sachen K.________, 1940,…
12.08.2016
070129Haus-f.doc Achat en porte à porte de marchandise périssable par une personne placée sous curatelle atteinte de démence Situation Jassiste une cliente de 84 ans atteinte de démence dans le cadre dune…
12.08.2016
070129BeisEhes-f.doc Pouvoir de représentation dune curatelle selon lart. 394 CCS Situation Je suis la curatrice dans le sens de lart. 394 CCS dun homme marié, âgé de 47 ans et père de trois enfants. En juin 2005,…
12.08.2016
070124NachAmer-f.doc Délai dacceptation ou de répudiation dun héritage Situation Un testateur de nationalité suisse a vécu aux Etats-Unis et est rentré en Suisse environ un an avant son décès. On peut supposer que…
12.08.2016
070124AuskmedDat-f.doc Droit dinformation du tuteur en matière de données médicales Question Le médecin a-t-il besoin dune décharge du client pour pourvoir minformer sur létat de santé de mon pupille ou me faire…
12.08.2016
061208forpar.doc For pour linstitution dune tutelle selon lart. 368 CC, après linterdiction de la détentrice de lautorité parentale Le faits Partant du principe que la famille daccueil professionnelle W. à J.…
12.08.2016
061205eSEntmuend-f.doc Autorité parentale conjointe de parents divorcés à la place de linstitution dun tuteur pour un fils interdit selon lart. 369 CCS Situation Il y a quelques années, lautorité tutélaire a…
12.08.2016
061204Erbaus-f.doc Répudiation dun héritage par une personne placée sous curatelle Situation Je suis le curateur selon lart. 394 Code civil dune jeune femme. Jétablis sa déclaration dimpôts et la conseille dans…
12.08.2016
060502procuration_generale.doc Une procuration générale remplace-t-elle lordonnance de mesures tutélaires? Les faits (résumés) Il sagit du cas de Mme Z., résidante dun EMS, âgée de 95 ans, dont les affaires sont gérées par…
12.08.2016
060502mandataire_personnes_mariees.doc Le mandataire tutélaire dune personne mariée par rapport aux questions relatives au droit du mariage Les faits En lien avec la nomination comme mandataire dune personne mariée et dont le…
