101109selbBuch FR.pdf L’autocontrôle, un instrument réglementaire suffisant? Exposition des faits Je travaille au secrétariat de l’autorité tutélaire de la commune X. Des clarifications quant à une réorganisation des…
12.08.2016
101109Famrab FR.pdf Rabais familial lors de la vente de la maison au frère? Exposition des faits Dans le cadre d’une curatelle au sens de l’art. 392 ch. 2 CCS lié à l’art. 421 ch. 1 CCS, je représente un client dans une…
12.08.2016
101102Solheim FR.pdf Responsabilité solidaire lors de l’entrée dans un home? Exposition des faits Nos homes (réunis au sein de l’Association Curaviva) souhaitent que nous, en notre qualité de tuteurs généraux, signions…
12.08.2016
101008ordverbei FR.pdf Actes administratifs ordinaires & extraordinaires d’un curateur Exposition des faits En vue de la conservation du patrimoine d’une personne âgée capable de discernement, le mandat défini dans l’art.…
12.08.2016
100903PsyAus FR.pdf Renseignements fournis par un psychiatre à un curateur conformément à l’art. 394 CCS Un curateur a demandé un certificat médical à notre psychiatre au sens de l’art. 394. Ce dernier peut-il le…
12.08.2016
100824Todbei FR.pdf Mesures en cas de décès soudain du curateur personnel Exposition des faits Il y a deux ans, une curatelle combinée a été instaurée pour une dame âgée au sens des art. 392 al. 1 et 392 al. 2 CCS,…
12.08.2016
100824Abwerb FR.pdf Durée de la gestion des biens d’héritiers absents ne donnant pas de nouvelles Exposition des faits Dans le cadre d’un cas d’héritage, notre office de succession a ordonné une gestion de la…
12.08.2016
100726BerELEhe FR.pdf Calcul des prestations complémentaires d’époux sous curatelle mariés mais séparés de corps Exposition des faits Le soussigné est curateur de Madame XY au sens de l’art. 393 ch. 1 vs art. 393 ch. 2…
12.08.2016
100702 Konk FR.pdf Situation de départ Je suis curatrice d’une personne âgée de 26 ans. Depuis le 01.04.2008, elle vit en concubinage avec son ami. Jusqu’au mois de juin 2010, les deux reçoivent l’aide matérielle du…
12.08.2016
100518Zwangvorm-f.doc Transfert/placement dans une institution en cas de (in)capacité de discernement Situation Une femme est placée sous tutelle selon lart. 372 CCS. Elle et son mari sont soutenus financièrement.…
