140613_UebertrKSfr.pdf Transfert d’une mesure de protection de l’enfant I. Situation de départ La situation se présente comme suit: Un enfant né en 2006 a été mis sous curatelle le 01.12.2011 conform. à l’art. 308 al.…
16.02.2018
101228AbaendPV FR.pdf Modification des relations personnelles ordonnées judiciairement par l’autorité tutélaire Exposition des faits Nous nous permettons de vous contacter au sujet d’une procédure pénale qui a été initiée…
16.02.2018
100304Kuen Hei-f.doc Résiliation dun contrat de foyer pour des raisons organisationnelles Situation La commune dA a placé une personne sous tutelle dans un foyer situé dans un autre canton (AG). A plusieurs…
16.02.2018
090825Gehör-fdoc.doc Droit dêtre entendu lors du transfert dune mesure Situation Suite à une restructuration, lAT de XY travaille depuis le 1.6.09 de manière interdisciplinaire au sein dune équipe de trois…
16.02.2018
061208domicile_apres_majorite.doc Domicile dune personne qui continue de résider dans un foyer après son accession à la majorité Les faits Un jeune qui vit dans un foyer aura bientôt 18 ans. Il y a 8 ans, la commune A a pris des…