070605Auslbeist-f.doc Situation LAT de la commune de domicile dune ressortissante allemande séjournant en Suisse (permis C) a institué pour cette dernière une curatelle selon les art. 392 chiff.1/393 chiff. 2 CCS. …
12.08.2016
070409InvBew-f.doc Représentation valable dune personne incapable de discernement et établissement dun inventaire lié à létat civil? Situation Institué comme curateur selon lart. 392, chiffre 1 CCS de Madame K.,…
12.08.2016
070403Zwamed-f.doc Consentement de la tutrice à une thérapie par électrochocs sur une personne interdite souffrant de graves troubles psychiques? Situation Monsieur S. est placé sous tutelle dans le sens de lart.…
12.08.2016
070402Sparhe-f.doc Carnet dépargne non déclaré Situation Hier, lautorité tutélaire de R. à laquelle jappartiens a eu un entretien avec une curatrice (curatelle de vieillesse combinée selon les art. 392/393 CCS;…
12.08.2016
070314DatausIV-f.doc Transmission de données de lautorité tutélaire à lAI Situation Nous (AT) avons commandé une expertise psychiatrique pour un jeune homme (né en 1985) qui est à laide sociale depuis un certain…
12.08.2016
070313Kontentm-f.doc Situation Une personne interdite selon lart. 369 CCS souffrant dun handicap mental est liée damitié avec un homme qui est membre actif et convaincu des Témoins de Jéhovah. La tutrice craint que…
12.08.2016
070223VerBetBei-f.doc Convention relative à la nourriture et au logement entre une personne placée sous curatelle et le curateur Situation Nous avons établi une curatelle combinée pour un enfant majeur et institué les…
12.08.2016
070223SchuldVerbMitteilung -f.doc Situation J'ai à vous soumettre la question juridique suivante: Le débiteur d'une personne placée sous curatelle de gestion (393 CCS) ou volontaire (394 CCS), peut-elle valablement s'acquitter de…
12.08.2016
070221ErwVerh-f.doc Situation Lautorité tutélaire ma nommée curatrice dans le sens de lart. 394 dun homme marié de 60 ans qui en avait fait la demande à linstigation de son conseiller en matière daddiction (il…
12.08.2016
070215 070216VorsVerm-f.doc Mesures de précaution en cas de mise en danger de la fortune Situation La semaine dernière, jai été contacté par une dame dont la mère vient de demander de son plein gré une curatelle auprès de…
