090207Konkzust-f.doc Déclaration dinsolvabilité (art. 191 LP) en tant quaffaire soumise à autorisation Situation En dressant linventaire, lautorité de tutelle (AT) constate que le client est surendetté. …
12.08.2016
090125_BVG-Rente-f.doc Rente LPP Situation Après avoir suivi différentes formations AI de réorientation professionnelle, Monsieur X est bénéficiaire dune demi-rente AI depuis le 1.4.2006. Le placement a été suspendu…
12.08.2016
081125Transfer-f.doc Situation Une mandataire privée qui, en sa fonction de tutrice, administre une fortune importante de son frère, souhaite transférer lensemble des biens administrés sous sa tutelle de la grande…
12.08.2016
090119_Erbvorbezug und EL-f.doc Obligation de rembourser un avancement dhoirie? Situation Je suis chargée dune curatelle pour Madame B., née en 1921, qui a récemment dû entrer dans un EMS pour des raisons de santé. Le…
12.08.2016
081022Invent-f.doc Information sur linventaire et régime matrimonial Situation Jai une question concernant louverture de linventaire. En complément à vos recommandations Etablissement dun inventaire du 29…
12.08.2016
080812Schmuckverw-f.doc Situation et questions Lépouse de 72 ans dun couple sous conseil légal combiné selon lart. 395, al. 1 et 2 CCS est placée dans un EMS en raison dune démence sénile progressive, alors que son…
12.08.2016
080520VertrEhe-f.doc Représentation dune femme atteinte de la maladie dAlzheimer dans une procédure de protection de lunion conjugale Situation et questions Le mari dune femme atteinte de la maladie dAlzheimer et…
12.08.2016
080513Erbwivoll-f.doc Rémunération de lexécutrice testamentaire qui est en même temps la tutrice de lhéritière universelle Situation Madame K était la conseillère légale de Madame N qui est décédée en septembre 2007.…
12.08.2016
080331-2VertVoll-f.doc Pouvoirs de représentation des personnes chargées dun mandat tutélaire et nécessité dune procuration spéciale Situation Loffice AI du canton dUri a un nouveau chef de département, un juriste.…
12.08.2016
080325Haftpfam-f.doc Assurance responsabilité civile de personnes adultes prise en charge Situation et questions Une personne âgée de 50 ans, interdite selon lart. 369 CCS, domiciliée dans le canton de Berne, vit et…
