080318Akten-f.doc Accès au dossier par un fils qui demande lexamen de mesures tutélaires pour sa mère Situation Un fils demande lexamen de mesures tutélaires pour sa mère fortunée qui est mariée. A ce jour,…
12.08.2016
080311ZustErb-f.doc Consentement à un pacte successoral Situation de départ et question Parmi un total de neuf frères et surs adultes, deux souffrent dun handicap mental de degrés différents et font lobjet dune…
12.08.2016
080212BeisBeir-f.doc Conflits de compétence en cas de deux mesures qui se chevauchent Situation Un homme dans la trentaine, handicapé de naissance, a vécu chez sa mère dans le canton de Lucerne. Après le décès de la…
12.08.2016
080104Verant-f.doc Action en responsabilité de la part du nouveau mandataire à lencontre de son prédécesseur Situation Dans le contexte du transfert dun mandat tutélaire à un nouveau mandataire, lautorité de…
12.08.2016
071218EigHanVB-f.doc Action directe de lautorité de tutelle dans un partage successoral Situation Après le décès de lépouse, un immeuble en propriété de la communauté successorale doit être transféré aux…
12.08.2016
071212BeistErbv-f.doc Curatelle afin de réaliser un avancement dhoirie? Situation Il sagit dun couple avec deux filles adultes. Lhomme qui souffre de démence sénile et dautres troubles de santé vit dans un EMS. …
12.08.2016
071119 SchenkAlt-f.doc Donation à un âge très avancé Situation Monsieur et Madame X, les deux âgés de plus de 80 ans, veulent offrir leur appartement en PPE à leur neveu. Mme X souffre de la maladie dAlzheimer et nest…
12.08.2016
071112 UrteilsunfKoll-f.doc Une personne incapable dexercer ses droits civils peut-elle devenir membre dune société en nom collectif? Situation Par décision de lAT, jai été instituée curatrice ad hoc selon lart. 392,…
12.08.2016
071119 ELFreiz-F.doc Prise en considération du compte de libre-passage dans le droit à des prestations complémentaires Situation Notre cliente, âgée de 61 ans, touche une rente AI complète. En raison de ses problèmes…
12.08.2016
070901FluchtVB-f.doc Pupille en fuite devant lautorité tutélaire Situation Par décision du 19 septembre 1996, M. X était mis sous conseil légal dans un autre canton. Par décision du 7 juin 2006 de la Chambre…
