130131 Verantfr.pdf Responsabilité des curateurs/trices professionnel(le)s démissionnaires, autorités et prestations de service I. Situation de départ Au printemps 2012, notre équipe a connu de grands changements de…
16.02.2018
120817 Zustkesbfrz.pdf Actes requérant le concours des autorités ou strictement personnels selon le nouveau droit Considérants Le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte entre en vigueur le 01.01.2013.…
16.02.2018
120904 Vorauffrz.pdf Possibilité de représentation pour la rédaction d’un mandat pour cause d’inaptitude dès 2013? Considérants Dans le cadre d’une analyse de la situation d’un couple âgé, je me suis posé la question…
16.02.2018
051115utbienenf.doc Utilisation des biens de lenfant orphelin de père et de mère pour subvenir à son entretien ? Les faits Je suis tutrice dune jeune orpheline (15 ans) qui a maintenant été placée dans une famille…
30.08.2016
140220 Erbspätfr.pdf Reconnaissance tardive; Le testament découle d’un droit strictement personnel et constitue donc un acte qui ne peut pas être représenté par autrui I. Situation de départ Monsieur N. a 92 ans et…
12.08.2016
130110 Erbrentfr.pdf Répudiation d’une succession par retraité obéré I. Situation de départ Je suis curateur d’un couple (art. 394 modifié CC) qui perçoit une rente d’invalidité et des prestations complémentaires.…
12.08.2016
121221 Unurhaftfr.pdf Dommages causés au cours d’un séjour PAFA/PLAFA et responsabilité Situation Monsieur X, né en 1954, a été admis pendant 5 mois avec une PLAFA dans la clinique psychiatrique cantonale. Il souffre de…
12.08.2016
121207 ATFEntret.pdf ATF 5A_259/2012 (Arrêt du 14 novembre 2012 ; IIe Cour de droit civil) Entretien de l’enfant ; critères de calcul « … Le revenu d'un indépendant est constitué par son bénéfice net, à savoir la…
12.08.2016
121113 AufgTodfr.pdf Toujours d’actualités: tâches du curateur en cas de décès du pupille Situation de départ Monsieur Z. est décédé. La représentante de l’autorité tutélaire se réfère à l’art. 444 CC qui s’applique bien…
12.08.2016
120810 AnzKinverfrz.pdf Prélèvement sur la fortune de l’enfant pour couvrir ses besoins Demande Nous vous remercions par avance de vos conseils et remarques au sujet de la situation et des questions décrites ci-après. Dans…
