120525 FFEkostfr.pdf Droit au remboursement des frais judiciaires de la procédure PLAFA pour les mineurs de moins de 16 ans (ATF 5a 215/2012):"Quant au remboursement des frais judiciaires de la procédure cantonale…
12.08.2016
120405 ObhPflegfrz.pdf Retrait du droit de garde et nouveaux règlements des conditions de placement Considérants Question Enfant L: de père no 1, seul détenteur de l’autorité parentale, domicile légal à H., avec séjour…
12.08.2016
120403 EndVorm frz.pdf Fin de la tutelle et validité d’abonnements en cours Considérants Dans notre centre médicosocial, une collaboratrice était responsable de la tutelle d’un client jusqu’en mai 2011. Pendant cette…
12.08.2016
111220 HeirmundFR.pdf Le mariage rend-il majeur et titulaire de l’autorité parentale? Considérants Je suis tutrice de Mme S. au sens de l’art. 369 CCS. Ses deux enfants sont par conséquent également placés sous tutelle en…
12.08.2016
111105 Liegenschaftsverkauf FR.pdf Considérants En ville de Lucerne, les ventes directes de biens fonciers de clients sous curatelle capables de discernement n’étaient pas soumises à l’approbation des autorités à ce jour. Nous étions…
12.08.2016
111012Vollmac FR.pdf Révocation de procurations et héritiers avides non coopératifs dans le cadre d’une gestion de mandat Considérants Curatelle de vieillesse combinée pour la gestion du patrimoine et de soins prodigués.…
12.08.2016
110721 Intkoll FR.pdf « Gratification d’office » d’un pupille capable de discernement lors d’une succession (héritage) Exposition des faits K. a été placé sous curatelle en 2007 au sens des art. 392 ch. 1 et 392-3 ch. 2,…
12.08.2016
110527 EntInt FR.pdf Agir pour la personne interdite lors de conflit d’intérêts Exposition des faits Les parents très fortunés d’une personne handicapée, interdite et placée sous autorité parentale prolongée, souhaitent…
12.08.2016
110503 Goagwil FR.pdf Gestion d’affaires sans mandat contre la volonté d’une personne capable de discernement? Exposition des faits Je suis curateur d’une dame âgée de 84 ans présentant un niveau de démence moyen et pour…
12.08.2016
110419 Straffam FR.pdf Plainte du lésé contre un membre de la famille Exposition des faits Concrètement, il s’agit de savoir si l’autorité tutélaire peut dénoncer un homme qui s’est approprié l’argent de sa mère. Une…
