140912 Entzpolfr.pdf Institution d’une curatelle et retrait des droits politiques I. Situation de départ Lorsqu’une personne présente un état de faiblesse et un besoin de protection, sans qu’elle puisse se nuire par…
16.02.2018
140630 Volluntfr.pdf Entretien d’un enfant majeur Obligation d’entretien des père et mère – Financement d’une formation pour la fille majeure I. Situation de départ Mme X, née en juillet 1996, se présente à une…
16.02.2018
140324 Vermverwfr.pdf Organisation de l’administration des biens dans le cadre d’une curatelle I. Situation de départ L’APEA X. est en train d’affiner la procédure relative aux placements financiers en collaboration…
16.02.2018
140225 Zustbeistfr.pdf Consentement du curateur pour mesures médicales (art. 378 al. 1 ch. 2 CCS) I. Situation de départ J’aimerais vous exposer une demande relative à une incapacité de discernement en matière de…
16.02.2018
131218 Untalifr.pdf Remboursement des avances sur pensions alimentaires Situation: Mme X, divorcée, a trois enfants mineurs. Depuis le1.9.2009, l’entretien de la famille est réglé par deux arrêts en matière de…
16.02.2018
131113 Drogeltfr.pdf Instructions à des parents toxicomanes (art. 307 al. 3 CC) I. Situation Un collaborateur de l’APEA gère un cas d’un enfant âgé d’à peine 2 ans dont les parents étaient toxicomanes jusqu’à sa…
16.02.2018
131021 Pflegvfr.pdf Contrat dans le cadre du placement chez des parents nourriciers Parties contractuelles Situation Je m’occupe actuellement de deux enfants – l’un est placé chez sa grand-mère sans retrait du droit de…
16.02.2018
131108 Strbeisfr.pdf Plainte ou dénonciation déposée par la curatrice? Situation Je suis curatrice d’une dame âgée qui souffre de démence. Une curatelle de représentation englobant la gestion du patrimoine (art. 394…
16.02.2018
130627 Erbvorfr.pdf Partage successoral, avancement d’hoirie et indemnités pour enfants invalides I. Situation Dans le cadre d’une tutelle instaurée sous l’ancien droit, nous nous occupons depuis plusieurs années…
16.02.2018
130621 Genvollfr.pdf Procuration générale, clause de validité prolongée et mandat pour cause d’inaptitude Situation Je travaille pour le service social XY et ai été mandaté par l’APEA dans le cadre d’une procédure de…
