Adhésion

L’association professionnelle ASCP est une association spécialisée regroupant des professionnels intervenant dans la mise en œuvre du droit civil suisse relatif à la protection des mineurs et des adultes (KES). L’ASCP regroupe principalement des mandataires professionnels en activité qui, grâce à leur expérience et à leur participation active, contribuent à définir les orientations de notre association professionnelle. Outre les curateurs professionnels, d’autres représentants des autorités chargées de la protection de l’enfance et de l’adulte apportent également leur contribution sur d’autres aspects importants relevant de leur domaine d’activité. Nous « mettons ainsi en œuvre » la « mission commune » KES prévue par la loi ! L’ASCP offre une plateforme sur laquelle les différents acteurs s’efforcent ensemble de mettre en œuvre au mieux le mandat légal.

Services destinés aux membres

À la mi-2026, l’effectif de l’ASCP se composait de 193 membres collectifs, 16 membres d’entreprise et 43 membres individuels (soit un total de 252 membres actifs). L’ASCP représente ainsi environ 70 % des curatrices et curateurs professionnels actifs en Suisse, dont le nombre est estimé à environ 2 700.

L’association professionnelle ASCP fournit notamment les prestations suivantes à ses membres :

• Conseil juridique
• Organisation de colloques spécialisés
• Participation et siége au sein de commissions politiques, collaboration avec des organisations partenaires
• Prises de position sur des questions politiques importantes liées à la protection de l’enfance et à la protection des adultes
• Favoriser les échanges entre les membres

Catégories de membres

Conformément à l’article 4 des statuts de l’ASCP, les catégories de membres suivantes sont prévues :

Peuvent être admis en tant que membres exerçant un mandat:

• Membres individuels
  • Les curatrices et curateurs professionnels et les agents des services publics chargés de mandats dans le cadre du KES prévu par la loi
• Membres collectifs
  • les organismes et autorités de droit public communaux, cantonaux ou régionaux dans le domaine de l’éducation, de la culture et des sports
• Entreprise
  • les sociétés privées et les entreprises individuelles qui gèrent des mandats KES régis par la loi

Peuvent être admis en tant que membres non mandataires:

• Membres individuels
  • anciens curateurs et curatrices professionnels
  • Membres d’honneur
  • Les membres et les collaborateurs des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), ainsi que d’autres personnes travaillant au sein du KES ou liées à celui-ci
• Membres collectifs
  • L’APEA, ainsi que les institutions actives au sein du KES ou liées à celui-ci
• Entreprise
  • des sociétés privées et des entreprises individuelles liées au KES, sans y exercer de mandat.

Cotisations des membres

Conformément à l’article 3 du règlement relatif aux cotisations des membres, et conformément à l’article 5 des nouveaux statuts, une distinction est établie entre les membres exerçant un mandat et ceux n’exerçant pas de mandat, ainsi qu’entre les types d’adhésion suivants :

Le montant de la cotisation dépend du type d’adhésion :

• Einzelmitgliedschaft    
  • 1 personne, quel que soit le pourcentage d’emploi
  • 250,00 CHF
• Kollektivmitgliedschaft 
  • institutions publiques ; à partir d’une personne, quel que soit le taux d’occupation
  • à partir de 480,00 CHF ; en fonction du nombre de curatrices et curateurs professionnels chargés du mandat
  • 6’000.00 CHF au maximum (cf. les informations ci-dessous dans la liste)
• Unternehmensmitgliedschaft 
  • organisations de droit privé
  • Montant forfaitaire de 500 CHF ; comprenant les honoraires d’une curatrice ou d’un curateur professionnel ; pour chaque curatrice ou curateur professionnel supplémentaire, les honoraires KES s’appliquent de la même manière et conformément à la liste ci-dessous.